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La Licence Globale : solution au problème des téléchargements sur Internet ?

par Laure Barrier

Lionel Thoumyre, coordinateur de l’Alliance public.artistes

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Pourquoi avoir créer l’Alliance public.artistes ?

L’Alliance public.artistes est née de la synergie qui a toujours existé entre les artistes et le public. Aujourd’hui cette Alliance se réunit pour soutenir la Licence Globale. En effet, dans le contexte actuel, les internautes et le public font l’objet de poursuites judiciaires. Ce qui est une première dans l’histoire de la propriété artistique.

Vous proposez la mise en place d’une Licence Globale pour la rémunération des artistes dans le cadre d’échanges de biens culturels sur Internet. De quoi s’agit-il ?

Nous sommes partis d’un constat simple : le « peer to peer » et les systèmes d’échanges sur Internet existant depuis 1995-96 n’ont toujours pas été endigués. En ce moment nous assistons à de nombreuses poursuites judiciaires, qui ne font absolument pas baisser les taux de téléchargement. Tandis que les artistes, eux, ne sont toujours pas rémunérés pour ces échanges.

Nous avons donc imaginé ce principe de Licence Globale.

La Licence Globale, c’est une autorisation qui couvre à la fois les actes de téléchargements à but non-commerciaux et les actes de mise à disposition du public. Ces deux actes portent sur deux principes juridiques différents : le droit de reproduction pour l’acte de téléchargement et le droit de représentation pour l’acte de mise à disposition.

La Licence Globale est optionnelle. Elle pourra être souscrite suivant la volonté de l’internaute. Si l’internaute souhaite continuer à effectuer des échanges sur Internet d’une manière libre, entre individus et de manière non-commerciale, il relèvera l’option. Dans le cas contraire, l’internaute ne s’acquittera pas de l’option, mais ne téléchargera que sur des sites commerciaux et plus sur le réseau « peer to peer ».

Vous parlez de faire payer les internautes afin qu’ils puissent continuer d’échanger sur le reseau « peer to peer », quel en serait le coût ?

Nous avons fait une étude de consentement à payer, le principe est quasi identique à une étude de marché. La « SPEDIDAM », « l’Adami » et « Que choisir ? » l’ont également fait, et nous avons recueilli les mêmes données.

Le consentement à payer oscille entre 4 et 7 euros. L’axe médian se trouve aux alentours de 4 euros, c’est-à-dire qu’au-delà de 4 euros un certain nombre de personnes ne sont pas prêtes à payer. Nous obtenons en faisant une moyenne, une option à 6,90 euros.

Pour nous il s’agit avant tout de rémunérer les artistes et non pas de couvrir leur préjudice. Celui-là même qui est revendiqué par les producteurs de disques ou de cinéma, ce préjudice répondant à une autre logique que nous ne partageons pas. En effet, nous ne pensons pas que le « peer to peer » soit la seule cause à la baisse des ventes de disques.

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins fera l’objet d’une discussion les 20 et 21 Décembre prochains. Que souhaiteriez-vous qu’il en ressorte ?

Nous aurions déjà souhaité que le débat ne se fasse pas dans l’urgence. Or nous sommes dans le contexte d’une procédure de mise en œuvre d’urgence. C’est-à-dire qu’il n’y aura qu’un seul débat à l’Assemblée Nationale et un autre Sénat, sans navette.

Tous les membres de l’Alliance sont frustrés de ne pas avoir droit à un vrai débat démocratique.

Néanmoins, nous attendons bien évidemment que la solution de la Licence Globale soit adoptée par une majorité de députés, et d’autre part qu’il n’y ait pas de renforcement des mesures répressives.

Le débat est-il d’après vous assez médiatisé ?

Nous avons l’impression que le débat est un peu camouflé. Le sujet fait l’objet de débats d’experts, de représentants du CSPLA (Commission Supérieure pour la Propriété Littéraire et Artistique) et bien peu de journalistes se sont mobilisés sur le problème.

Nous avons l’impression qu’il y a une sorte de pudeur vis-à-vis de ce projet de loi, ou bien d’ignorance. Personne ne semble mesurer le caractère fondamental de ce débat pour l’avenir de la culture en France, sa diffusion et sa diversité. Nous sommes assez atterrés par ce constat et pourtant ce n’est pas faute d’avoir communiqué à travers nos différentes instances.

Les internautes quant à eux, ou du moins ceux qui téléchargent, semblent relativement plus au courant. Mais Internet a un aspect à la fois très communautaire et est à la fois très individualiste. Beaucoup de personnes téléchargent chacune dans leur coin, sans se préoccuper du problème. Elles pensent que quoiqu’il se passe, elles continueront à télécharger.

Pourquoi votre proposition reçoit-elle de la part des industries culturelles et de la SACEM un aussi mauvais accueil ?

Je pense que c’est une question d’ignorance du problème. Ces industries ont vécu beaucoup de transformations dans le monde analogique, et ne se sont jamais véritablement penché sur les réseaux numériques.

Internet est un réseau décentralisé qui ne ressemble ni à la télévision, ni à la radio, ni au minitel. C’est un réseau dont la structure technique évolue sans cesse et j’ai l’impression que l’industrie culturelle et la SACEM ne mesurent pas la spécificité d’Internet. Elles pensent pouvoir le réguler comme on régule les problématiques de contrefaçon dans le monde physique. C’est la raison pour laquelle elles se cantonnent à des solutions répressives et de protections techniques, solutions qui n’ont jamais fait leur preuve par le passé. Les protections techniques ne parvenant jamais à endiguer la contrefaçon.

Nous avons une approche totalement différente. Nous nous sommes fondés sur un constat qui est celui du caractère inéluctable d’Internet et nous avons remarqué deux choses.

Premièrement, la répression ne fonctionne pas, elle aggrave même la situation. Car elle creuse un fossé entre les artistes et le public.

Deuxièmement, les mesures techniques de protection ne parviennent pas à empêcher le phénomène.

Nous avons choisi l’alternative qui est de dire : les internautes ont opté majoritairement pour des usages d’échanges libres sur Internet. Allons avec eux dans ce sens et trouvons une manière adaptée à Internet pour rémunérer les ayants droit.

La Licence Globale est-elle réellement faisable au regard du droit français et des traités internationaux ?

Il est important de bien insister là-dessus, le rapport qui est sorti du CSPLA a estimé que la Licence Globale n’était pas conforme au droit français et aux traités internationaux, ce qui est une absurdité.

Pourquoi est-elle arrivée à une telle conclusion ? Parce que la commission chargée de ce rapport était composée essentiellement d’industriels, et qu’ils ont voté à la majorité l’état du droit, ce qui est totalement aberrant.

L’Alliance public.artistes a commandé un rapport indépendant à l’université de Nantes dirigé par le professeur André Lucas. Ce rapport conclu à la faisabilité juridique de la Licence Globale tant au regard du droit français que des traités internationaux.

La Licence Globale est fondée sur deux principes :
- la copie privée pour les actes de download et sa rémunération,
- la gestion collective obligatoire pour les actes de mises à la disposition du public.

Nous savons très bien que dans le cadre international, un système de gestion collective obligatoire est légitime à partir du moment où les ayants droit ne peuvent plus individuellement exercer leur droit d’interdire.

La gestion collective obligatoire est un système permettant au représentant des ayants droit de percevoir des rémunérations en échange du droit d’autoriser, quand les ayants droit en tant qu’individus n’arrivent plus à exercer leur droit d’interdire. Et c’est exactement ce qui se passe sur Internet.

La Licence Globale vient légitimer définitivement, les téléchargements sur le réseau « peer to peer », en échange d’une rémunération adaptée.

Site : www.lalliance.org

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