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Conditions générales de vente

par Gilles Dumont

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le site WebThéâtre (http://www.webtheatre.fr) met à la disposition des internautes, un service payant de publicité (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur insertion sur son site.

1- Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service est proposé à toute personne physique ou morale juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français (ci-après dénommée "l’Annonceur"), sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L’Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

WebThéâtre peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur son site Internet (http://www.webtheatre.fr).

Il appartient en conséquence à l’Annonceur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

L’Annonceur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service

Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’Annonceur demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Il appartient en conséquence à l’Annonceur de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.

En cas de non respect par l’Annonceur des présentes Conditions Générales, Webthea.com se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service.

2- Description du Service

Le Service permet aux internautes de déposer et de consulter des bandeaux publicitaires payants ayant le format d’affiches qui seront mis en ligne sur le site WebThéâtre ainsi que d’éventuels autres sites partenaires.

Les affiches figurent sur une page dédiée du site WebThéâtre pendant une durée choisie par l’annonceur de 1 semaine à 1 an. L’affiche côtoie d’autre affiches dans la page et sur le mur d’affiche. Toutes les affiches ont les mêmes dimensions.

Chaque petite annonce payante se matérialise par l’association de trois éléments fournis en ligne par l’Annonceur :
- une image téléchargée par l’Annonceur,
- un lien hypertexte renvoyant vers une page web.

Le prix des annonces varie en fonction de la durée d’affichage choisie.

3- Dépôt des annonces

Pour déposer leur annonce, les internautes doivent remplir et valider un formulaire mis en ligne sur le site. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

Les fichiers numériques envoyés pour parution doivent être d’un format conforme aux spécifications techniques requises et précisées sur le site.

Pour éviter toute contestation tardive, WebThéâtre invite les internautes à vérifier leur annonce dès la première parution.

Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’Annonceur est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Un délai minimum de 72 heures est nécessaire à la mise en ligne des annonces.

WebThéâtre ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents dans des emplacements voisins ou contigus.

4- Durée du service

L’annonce figure sur une page dédiée du site WebThéâtre pendant une durée de 1 semaine à un an.

L’abonnement est payable en une fois, à la date du dépôt de l’annonce.

La résiliation du Service est possible à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse contact webthea.com. L’annonce sera alors retirée. La résiliation n’entraîne aucun remboursement de la part de WebThéâtre.

Pendant la parution de son annonce, l’Annonceur ne peut la modifier.

5- Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

- ne soient pas fausses et mensongères
- ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés
- ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
- n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

6- Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. WebThéâtre décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’Annonceur.

WebThéâtre n’est que le support des petites annonces déposées. L’Annonceur s’engage donc à indemniser WebThéâtre de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit WebThéâtre contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que WebThéâtre n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

WebThéâtre n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, WebThéâtre se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

WebThéâtre se réserve également le droit de refuser purement et simplement une annonce susceptible d’enfreindre les lois et règlements en vigueur. L’Annonceur est alors prévenu par WebThéâtre et se voit proposer d’envoyer une nouvelle annonce (image et/ou texte et/ou lien hypertexte). Si ce deuxième envoi soulève à nouveau des problèmes, WebThéâtre se réserve le droit de refuser l’annonce, sans obligation de remboursement.

L’Annonceur s’engage à garantir, indemniser et dédommager WebThéâtre de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir WebThéâtre si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

7- Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Webthea ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

8- Tarifs et paiement

Le prix du dépôt d’une annonce est défini sur le site.

Vous pouvez si vous le souhaitez opter pour un autre moyen de paiement pendant la durée de votre abonnement à nos services.

Le paiement s’effectue au moyen du service de paiement en ligne Paypal (http://www.paypal.com).

La procédure du paiement est décrite sur la page d’accueil du site Paypal.

Une fois la procédure de paiement terminée sur le site Paypal, l’Annonceur est automatiquement redirigé vers le site WebThéâtre.

WebThéâtre ne peut être tenu responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement.

A défaut de règlement, WebThéâtre se réserve la faculté de repousser l’insertion de l’annonce jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Annonceur.

9- Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées sur le site peuvent être utilisées par WebThéâtre à des fins commerciales. Nous pouvons être amenés à transmettre ces données à certains de nos partenaires, notamment afin qu’ils vous adressent des offres commerciales.

Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », vous disposez de la possibilité de vous opposer à la finalité commerciale de la collecte d’informations vous concernant et à la cession de celles-ci à des sociétés partenaires, au moyen d’une case à cocher. Dans le respect de l’article 34 de ladite loi, vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un courrier à WebThéâtre, Le mur d’affiches, 29 rue Mercœur, 75020 Paris ou adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact webthea.com.

10- Dispositions diverses

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par courriel à l’adresse suivante :
contact webthea.com

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris

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